Petits achats répétitifs de matériaux de construction

Brève
  • 14/11/2017

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson sur la procédure ad hoc concernant des petits achats répétitifs de matériaux de construction (15 000 euros par an), le ministère de l’Intérieur a confirmé qu’aucune disposition du droit des marchés n’imposait que de telles commandes, même récurrentes, fassent l’objet de l'objet de formalités de passation, conformément au seuil défini à l'article 30-I-8° du décret du 25 mars 2016. « La valeur e

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