Possibilité de modifier les modalités de garantie financière d’une concession

Brève
  • 18/03/2025
partager :

Concession – Redevance - Garantie bancaire - La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) demande au juge administratif d'annuler le contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, conclu le 16 mai 2019 par la Ville de Paris avec la société Clear Channel France. Elle soutient que l&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.