Possibilité d’évaluer une PSE facultative

Brève
  • 21/12/2017

Le mélange de prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires et facultatives dans un marché de la communauté de commune Touraine Val de Vienne a suscité un litige avec un candidat évincé, la société AdEchotech. L’entreprise a saisi le juge du référé précontractuel. Elle soutient « qu’en intégrant tant la PSE obligatoire que les PSE facultatives dans l’analyse de la "Valeur financière" des offres, la communauté de communes a viol&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.