Pour la CDBF, tout manquement au code de la commande publique entraîne une infraction au sens du Code des juridictions financières

Brève
  • 06/07/2021

En octobre 2013, la DGCS a ouvert une consultation pour un marché public d’expérimentation d’une prestation de centre relai téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes. Deux sociétés évincées ont saisi le tribunal administratif de Paris à fin d’annulation du marché. Par une décision rendue le 25 juin 2015, le tribunal a annulé le marché en raison de la gravité des irrégularités commises. Cette décision n’a pas été frapp&ea

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