Précisions du Conseil d'Etat sur le calcul des pénalités dues par le membre d'un groupement

Brève
  • 19/04/2023

Le Conseil d'Etat rappelle que, saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, « le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire ».  En l'espèce, il s'agissait d'une

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