Précisions sur les nouveaux outils de l&amp;#039;article 73 du CMP

Précisions sur les nouveaux outils de l'article 73 du CMP

Brève

 26/03/2012

Les marchés publics de conception, réalisation, exploitation ou maintenance (CREM) et de réalisation, exploitation ou maintenance (REM) ont été à l’honneur de la conférence organisée par l’association des professionnels du droit public (APDP) le 19 mars dernier. Maître Cyrille Laroche, avocat à la Cour et Président de l'A.P.D.P, en a profité pour rappeler quelques règles sur ces nouveaux outils introduits à l’article 73 du CMP par le décret du 26 août 2011. Lorsque l’ouvrage relève de la loi MOP, le marché de CREM ne peut être utilisé que pour la réhabilitation de bâtiment. La personne publiqu