Prestations similaires : pas d’appréciation distincte des seuils

Brève
  • 03/04/2023
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L’acheteur public peut recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre d’un ou plusieurs lots d’une opération, dès lors que, d’une part, le montant de chaque lot est inférieur à 40 000 euros ; d’autre part, leur montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France rappelle cette règle issue de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, dans son r

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