Prix définitif : quelle simplification dans la commande publique ?

Brève
  • 07/01/2025

Commande publique – Prix définitif / provisoire – Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a pour objectif de simplifier la commande publique. Parmi les mesures révisant la réglementation (relire : Décret de simplification de la commande publique : 6 points clés à retenir), la première, celle relative au "prix définitif", interroge cependant  la rédaction. Jusqu’à présent, l’article R. 2112-7 du Code de la commande publique disposait que : « L

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