Problème de chauffage ? La garantie décennale est là !

Brève
  • 11/02/2022

Pendant le délai de garantie décennale, des désordres affectant le chauffage sont apparus dans le gymnase de la commune de Maclas. L’affaire est jugée par la CAA de Lyon (10 juillet 2018 n°16LY02230). Après avoir rappelé la règle de l’engagement de la responsabilité décennale, les juges relèvent que la salle a « été conçue comme devant être chauffée ». Ils en concluent que « le désordre affectant le câblage électrique du système

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