Procédure de DSP infructueuse : que faire ?

Brève
  • 24/10/2012

Quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter un service public lorsqu’une procédure de DSP a été déclarée infructueuse à deux reprises ? En réponse, au sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’aux termes de l’article L.1411-8 du CGCT, une collectivité qui a mis en œuvre une « procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négoci

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