Projet de directive MP et SSIG : précisions du conseil européen

Brève
  • 03/12/2012

Le conseil européen fait dans la pédagogie. Suite à une polémique, alimentée par le journal Mediapart, annonçant la sortie des services non économiques d’intérêt général des procédures allégées dans le projet de directive sur les marchés publics, ce qui n’est pas le cas, le conseil des ministres européen a souhaité clarifier la situation. Il a demandé à la commission européenne de préciser noir sur blanc dans le projet de directive que ce

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