Projet de loi Industrialisation verte : avis mitigé du Conseil d’Etat

Brève
  • 24/05/2023

Le Conseil d’Etat rend un avis plutôt mitigé sur les dispositions Commande publique du projet de loi industrialisation verte. Il relève des dispositions « indécises » s’agissant des nouveaux cas d’exclusion. Et conteste des dispositions inutiles s’agissant de la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse.   Analyse des nouveaux cas d’exclusion : oui, sous réserve de précision Le nouveau cas d’exclusion des procédures de passation de la commande pub

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