Projet de loi Pacte : amendements pour modifier les articles 45 et 51 de l’ordonnance marchés

Brève
  • 07/09/2018

Alors que le Parlement démarre l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), plusieurs amendements ont été déposés pour faciliter l’accès des marchés publics en modifiant l’ordonnance de juillet 2015. L’un d’entre eux veut purement et simplement abroger le c) du 3e de l’article 45 et les contraintes qui pèsent sur les entreprises en redressement judiciaire. Arguant que l’obtention d’un marché public pourrait permettre à rassurer sur

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