Projet directive MP : proposition en faveur de l&amp;#039;entrepreneuriat social

Projet directive MP : proposition en faveur de l'entrepreneuriat social

Brève

 11/05/2012

Marc Tarabella, le rapporteur du Parlement européen sur le projet de révision de la directive marchés publics, a proposé de prendre en considération les spécificités des entreprises sociales chargées de la gestion d'un service d’intérêt économique général (SIEG) en matière de coopération public-public dans le projet de directive. Le rapporteur suggère d'enrichir l'article 11 du texte qui traite des coopérations entre pouvoirs adjudicateurs en excluant de la concurrence les entreprises ayant des participations privées dans leur capital mais participant à l'exécution d’une mission de service