Prolongation des délais d’exécution par ordre de service

Brève
  • 10/05/2021

A l’occasion du DGD, le maître d’ouvrage a retenu un retard dans l'exécution des travaux, contesté par l’entreprise. Néanmoins, le juge relève que pour les lots concernés, le maître d’œuvre a, par ordres de service, explicitement indiqué que " le délai d'exécution des travaux est prolongé ». Le CCAP du marché litigieux, applicable à l'ensemble des lots qu'un ordre de service pouvait prolonger le délai contractuel d'exécution de

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