Protection fonctionnelle : passer outre son supérieur quand on le met en cause

Brève
  • 31/07/2020
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Un praticien hospitalier soutient qu’il a fait l’objet d'une agression verbale et physique de la part du directeur de l’hôpital. L’agent demande au directeur qu’il met en cause le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette sollicitation lui est refusée. Le praticien demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du directeur. « Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le

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