Quand l’intérêt général sauve l’irrégularité d’un contrat de partenariat

Brève
  • 05/03/2018

Le contrat de partenariat du ministère de l’Ecologie portant sur la construction et la gestion d’une soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) des routes nationales de France, conclu en 2010, a fait l’objet, quatre ans après, d’un jugement prononçant sa résiliation. Les conditions pour recourir à cette forme de contrat n’étaient pas réunies. Le ministre a, par la suite, porté l’affaire devant la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles. Mais les arguments de l&r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.