Quand « Une simple situation de travaux » fait office de projet de décompte final

Brève
  • 26/10/2021

La société Cegelec Guyane demande au juge administratif d'annuler le décompte général du 6 octobre 2014 du marché public attribué par le centre hospitalier Andrée Rosemo. La société Cegelec Guyane soutient que la procédure d'établissement du décompte final n'a pas été respectée par elle-même, et que le centre hospitalier ne l'a pas mise en demeure de le faire. Mais la CAA de Bordeaux relève que la société Cegelec Guyane a adress&eacu

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