Que faire en cas de document manquant ?

Brève
  • 14/02/2013

Dans le cadre d’un concours restreinte de maîtrise d’œuvre sur esquisse, l’offre d’un candidat a été déclaré irrégulière en raison de son caractère incomplet, ladite société n’ayant pas produit un document. Le juge du référé précontractuel a considéré que la commune a commis un manquement en rejet pour ce motif l’offre. En effet, il relève que la commission technique «  ne s’est  pas arrêtée à l

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