Quel juge compétent pour une convention d’occupation du domaine privé affectée au ramassage d’encombrants

Brève
  • 23/07/2021

Le juge administratif est saisi par une association d’un recours contre l’annulation par la commune de Villars-sur-Var de la convention d'occupation du domaine de la Source au profit de cette même association. Laquelle soutient qu’aucune stipulation de la convention n'autorisait le maire à la résilier. La CAA de Marseille rappelle que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, in

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