Quelle est la portée de la main levée adressée par le cessionnaire d’une créance ?

Brève
  • 17/01/2018

Le Conseil d’Etat va devoir s’interroger sur la portée de la main levée adressée par le cessionnaire d’une créance au comptable public. Cette problématique est ressortie, après l’articulation faite par le juge d’appel, entre les règles de la cession de créance et celles de la sous-traitance, lors du contentieux opposant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Garonne à la société Industrias Durmi, fournisseur du titulaire du marché. L’affaire est

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