Juridiction compétente en cas d’une cession de créance par le titulaire d’un marché public dans le cadre d’un crédit-bail

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 février 2018 (n°415425 lien) a renvoyé l’affaire devant le Tribunal des Conflits car il s’était déclaré incompétent à propos d’un contentieux opposant la commune de Nogent-sur-Seine à la société Batimap, crédit-bailleur du titulaire du marché public. Le litige s’était noué au moment où la collectivité a mis fin, de manière anticipée, au contrat de partenariat le liant à son prestataire.

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