Qui négocie la convention de délégation de service public ?

Brève
  • 15/09/2021

Le Sénateur  ((Moselle - NI) Jean Louis Masson veut savoir si, selon le Gouvernement, la négociation des offres par l'autorité habilitée à signer la convention doit être le fait de l'exécutif ou d'élus désignés spécialement à cet effet par le conseil municipal ou de la commission de délégation de service public. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales considère qu’il ressort des disp

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