achatpublic.info - Quid de la notion de « courte durée » dans l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Quid de la notion de « courte durée » dans l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Brève

 21/06/2017

Selon l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, seule une publicité préalable (et non une procédure de sélection) est requise « lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité ». Cette notion de « courte durée » a soulevé de nombreuses questions lo