Un décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.

Le décret rappelle que les acheteurs ne peuvent recourir à la carte d’achat pour les marchés de travaux (sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés) ; les marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks et les marchés faisant l'objet d'une avance.

L'entité publique doit procéder à la désignation de chaque porteur et définir les paramètres d'habilitation et de plafond de chaque carte. Pour chaque utilisation de la carte, la demande d'autorisation émise par l'accepteur donne lieu systématiquement à un contrôle auprès de l'émetteur des paramètres d'habilitation et de plafond.