La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne le Guide 2022 du recensement économique de la commande publique.

Pour mémoire, le recensement est obligatoire :

Il se fait par transmission de données dématérialisées, via l’application REAP (modalité principale) dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission.
 

Pour la saisie directe en ligne, formulaire par formulaire:

Pour la transmission du fichier pré-formaté (pour plusieurs centaines de marchés, par l’intermédiaire du fichier fourni par l’OECP) :

Les acheteurs n’ont plus à déclarer obligatoirement le recours au dispositif marchés innovants dans le champ "commentaire", comme cela était prévu durant les 3 ans de l’expérimentation. Cependant, « de même que les acheteurs sont invités à déclarer leurs marchés en dessous du seuil obligatoire de 90 000 euros HT, ils peuvent continuer à déclarer dans le champ "commentaire" toute information qu’ils jugeraient pertinente, telle que le caractère innovant du marché».
 

L’OECP recense à compter de janvier 2022 les dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre le gaspillage, dite "loi AGEC") selon les modalités fixées par l’arrêté du 3 décembre 2021.
La déclaration des dépenses pour les produits ou catégories listés dans le décret n° 2021- 254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, est effectuée obligatoirement sur REAP, « mais dans un module et avec un guide spécifique».

La DAJ annonce la publication prochaine d’un autre guide pour accompagner le nouveau recensement spécifique portant sur la déclaration des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées