Réception dématérialisée, mais tardive, des offres: à qui la faute ?

Brève
  • 27/09/2021

Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’Etat juge que si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, « l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps uti

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