Réception des travaux et pénalités de retard

Brève

 21/05/2012

Les lots du marché de fourniture et de mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais ont fait l’objet de réceptions partielles intervenues le 9 février 2011 et le 21 mai 2001. Fin 2007, le décompte général et définitif a été notifié au groupement d’entreprise incluant des pénalités de retards pour la période du 19 janvier au 21 mai 2001. Le TA puis la CAA ont revu à la baisse le montant des pénalités. Les juridictions ont retenu la date du 9 février comme date d’achèvement des travaux. Le CE, saisi de conclusions relatives aux pénalités de retard dans