Recours contentieux : la base, cela reste d’agir contre le cocontractant....

Brève
  • 07/10/2020

A l'issue d'une consultation lancée par l'association Santé Formation, la SARL Clavis a été retenue pour assurer, au cours de l'année 2007, trois-cent-quarante-neuf actions de formation conventionnelles dispensées à des infirmiers libéraux. La SARL demande au juge  administratif de condamner l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser la somme de 606 578,25 euros augmentée des intérêts moratoires en réparation du préjudice financier qu'

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