Recours contre le décret sur le seuil des 15 000 euros

Brève

 10/05/2012

Bis repetita. Le décret sur la dispense de publicité et de mise en concurrence des achats sous le seuil de 15 000 euros HT fait actuellement l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat. L’attaque ne vient pas d’un avocat cette fois-ci, mais du député de la Lozère, Pierre Morel A l’Huissier. Cet ardent défenseur de la ruralité, qui a remis son rapport sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, le 10 avril dernier à l’Elysée (1), demande l’annulation du décret du 9 décembre 2011 et de la note juridique afférente qui explicite le décret. Le député est