Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge

Brève
  • 28/10/2021

La CAA de Marseille rappelle qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, juge la CAA, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émett

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