CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

Brèves

« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »

le 03/05/2021
Le 29 avril, la Commission a adopté une communication sur la réglementation de l'Union européenne. Elle propose plusieurs améliorations du processus législatif, car « Pour stimuler la reprise en Europe, il est plus important que jamais de légiférer de manière aussi efficace que possible tout en rendant les lois de l'UE mieux adaptées aux besoins de demain.» Il s’agit pour la Commission de « simplifier la législation de l'UE et réduire sa charge tout en faisant une meilleure utilisation de la prospective stratégique et en soutenant la durabilité et la numérisation. »
Maroš Šefčovič, vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective n’est pas inquiet outre mesure : « La Commission possède déjà l'un des meilleurs systèmes d'amélioration de la réglementation au monde mais nous devons encore le perfectionner »..

6 pistes - La commission propose 6 pistes :
  • Supprimer les obstacles et les formalités administratives qui ralentissent les investissements et la construction des infrastructures du 21e siècle;
  • Simplifier les consultations publiques en introduisant un «appel à participations» unique sur le portail amélioré «Donnez votre avis»;
  • Introduire l'approche «un ajout, un retrait» afin de réduire au minimum les charges pour les citoyens et les entreprises en accordant une attention particulière aux implications et aux coûts de l'application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce principe garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d'action. On se rappelle le programme français « une norrme créée; une norme supprimée »…
  • Intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies ;
  • Perfectionner la manière dont l'amélioration de la réglementation aborde et soutient la durabilité et la transformation numérique ;
  • Intégrer la prospective stratégique dans l'élaboration des politiques.

Evaluation et suivi d’impact - La Commission veut mettre à contribution le Parlement européen et le Conseil, concernant leurs efforts d'évaluation et de suivi de l'impact de la législation de l'UE et des programmes de dépenses de l'UE.
La Commission rappelle le travail accompli dans le cadre du programme « Refit » Ce programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission européenne vise à garantir que la législation de l’UE produit des résultats pour les citoyens et les entreprises de manière efficace, efficiente et au moindre coût. Le programme REFIT vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante, sans compromettre les objectifs politiques.

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