Référé mesure utile : la demande, rien que la demande

Brève
  • 08/03/2012
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Le juge administratif n’a pas à intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions aux cocontractants de l’administration. Il en va différemment, si la personne publique ne peut user de moyens de contrainte qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, soit du juge du contrat qui peut prononcer, sous astreinte, une obligation de faire, soit du juge du référé de l’article L.521-1 du CJA, en cas d’urgence. Ce dernier a la possibilité, sous astreinte, d’ordonner au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, « de prendre à titre provisoire toute mesure

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