
Référé mesure utile : la demande, rien que la demande
Le juge administratif n’a pas à intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions aux cocontractants de l’administration. Il en va différemment, si la personne publique ne peut user de moyens de contrainte qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, soit du juge du contrat qui peut prononcer, sous astreinte, une obligation de faire, soit du juge du référé de l’article L.521-1 du CJA, en cas d’urgence. Ce dernier a la possibilité, sous astreinte, d’ordonner au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, « de prendre à titre provisoire toute mesure

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07