Référé précontractuel : l’article L.551-7 du CJA, un moyen de sauver la procédure

Brève
  • 09/05/2017

L’article L.551-7 du code de justice administrative permet au juge du référé précontractuel, sous certaines conditions de sauver une procédure de passation irrégulière. Ainsi, le juge peut, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leur

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