Référé précontractuel : pas de délai raisonnable pour saisir le juge

Brève
  • 20/07/2017

Le Conseil d’Etat a tranché. En référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge dans un délai déterminé à compter du moment où il a connaissance des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. Pour la haute juridiction, « une telle absence de délai ne conduit pas à ce que ces manquements puissent être contestés indéfiniment devant le juge du référé précontractuel, dès lors que la

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