Référé précontractuel : précisions sur la détermination du juge compétent et de la nature du contrat

Brève
  • 01/10/2021
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Le Tribunal des conflits rappelle que la passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêt un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. « Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du con

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