Référé-provision : distinction entre responsabilités contractuelle et décennale

Brève
  • 06/04/2023

Des désordres ont été constatés à l’occasion de la construction d’un bassin de loisir par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les fissures ayant fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société de construction. Le juge des référés estime que la créance du département pour ces désordres n’est pas s&eacu

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