Réforme organisationnelle : pas de dérogation au code de la commande publique même en période transitoire

Brève
  • 14/10/2024

Période transitoire – Marché de gré à gré – Pas d’exception aux règles de la commande publique pour relancer un marché public quand bien même la collectivité publique est en pleine mutation organisationnelle, et n’a pas une vision claire sur ses futurs besoins. La Cour des comptes, dans ses observations portant sur l’Economat des armées (EdA), s’intéresse aux marchés de prestation logistique pour l’approvisionnement des restaurants en denrées, lancé

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