Rejet de l’offre d’un groupement qui refuse d’adopter une forme juridique

Brève
  • 30/10/2017

Interrogé par le sénateur Jean-Claude Carle sur l’application de l’article 45 du décret marchés lequel permet à un acheteur d’exiger, lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution d’un marché, que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution, Bercy a d’abord répondu que les entreprises étaient libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les docum

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