Rejet de l'offre inacceptable inférieure au montant maximum de l'accord-cadre

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord cadre, la ville de Paris avait fixé un montant maximum à 3 500 000 euros HT. La société requérante a vu son offre d'un montant de 2 784 095 euros HT rejetée comme inacceptable, au motif qu'elle excédait le budget de 2 500 000 euros HT alloué au marché. La CAA de Paris juge que la circonstance que ce budget de 2 500 000 euros HT soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre est sans incidence sur la légalité de l'

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