Réparation intégrale du préjudice : le juge ne se contente pas d’une remise en l'état... « bricolée »

La communauté de communes de l'Ile d'Oléron demande au juge administratif de condamner la société Missenard-Quint B à l’indemniser à raison, d'une part, des désordres affectant le système de chauffage-ventilation-climatisation de son bâtiment destiné à accueillir des collections muséales et, d'autre part, des conséquences de ces désordres en termes de surconsommation électrique. En effet, quelques semaines après la réception des travaux, le centre de re

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.