Résiliation d’un accord-cadre sans montant maximum conclu avant l’interdiction de ce montage !

Brève
  • 28/04/2025

Accord-cadre – Montant maximum – Un accord-cadre sans montant maximum est un marché public dont la nature et l'étendue des besoins à satisfaire n’ont pas été déterminé avec précision. Un manquement qui peut entrainer la résiliation du contrat par le juge. Quand bien même que la conclusion de ce montage date avant la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel" (CJUE, 17 juin 2021, C-23/20 – relire : [Interview] Fin des accords-cadres sans maximum : quelles conséquences

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