Résiliation anticipée : scripta manent !

Brève
  • 25/01/2022
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La Cour administrative d’appel de Lyon atténue la responsabilité du titulaire pour manquement à ses obligations contractuelles lorsque l’acheteur met fin au contrat avant le terme de ce dernier. Le SMITOM (syndicat mixte de traitement des ordures ménagères) de Tarentaise conclut un marché de services avec la société Suez Energie, pour l'exploitation de l'usine de traitement des déchets de Valezan. Le contrat est prolongé d’un an avant la fermeture de l’usine en 2016 (au lieu de 2025 co

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