Résiliation d’un marché à prix global et forfaitaire : quels sont les préjudices indemnisables ?

Brève
  • 06/10/2020

La société 4D demande au juge administratif de condamner la société 13 Développement, ou à titre subsidiaire le département des Bouches-du-Rhône, à lui verser la somme de 373 998 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de désamiantage et démolition dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un collège. Elle considère être en droit d'obtenir l'indemnisation des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.