Résiliation : licéité d’une clause de renoncement à l’indemnité ?

Brève
  • 11/12/2012

Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au CE de ne pas admettre le pourvoi de la société AB TRANS dirigé contre la décision de la CAA de Nantes. Dans la présente affaire, la société avait remporté en mai 2003 un marché à bons de commande pour le transport de treize lots de farines animales. Le préfet a mis fin au marché, par décision du 30 décembre 2003. La société a tenté d’obtenir, outre une indemnité au tire de la différence entre les q

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