Résiliation pour intérêt général : elle doit être non équivoque!

Brève
  • 19/05/2023
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A l'occasion d'un marché de fourniture de masques respiratoires, des retards de livraison ont eu lieu, et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur met en demeure la société titulaire d'exécuter ses prestations, sous peine de résilier le marché. Elle a ensuite accepté trois reports de délai, avant de recevoir une partie de la marchandise. Plus tard, la société demande à la région de réceptionner le solde des masques commandés, ce que refuse la région. Elle fait va

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