Responsabilité du maître de l’ouvrage à l’occasion de dommages causés à des tiers lors de l' exécution d’un marché de travaux

Brève
  • 12/07/2021

La CAA de Nantes rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer au tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage prése

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