
Responsabilité du maitre d’œuvre après réception des travaux
L'établissement public Grand Paris Aménagement demande au juge administratif de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux. Il considère qu’au regard de son devoir de conseil, la société Systra aurait dû s'assurer du caractère suffisant de la réservation prévue pour le passage du r&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste expert commande publique (f/h)
- 08/04/2025
- SYCTOM
- 08/04/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (f/h)
- 06/04/2025
- Val d'Europe agglomération
Nouveaux documents
TA Pau 24 février 2025 CIAS du Marsan
-
Article réservé aux abonnés
- 09/04/25
- 07h04
TA Strasbourg 27 février 2025 Société Josiane Trible Architecte
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/25
- 07h04
CAA Lyon, 3 avril 2025, req. 23LY01584
-
Article réservé aux abonnés
- 07/04/25
- 05h04