Responsabilité du maître d’ouvrage même en cas de vétusté du bien endommagé par les travaux publics

Brève
  • 23/03/2023

Le maître d’ouvrage est tenu de réparer un préjudice causé à un tiers durant l’exécution de travaux public. Le tribunal administratif (TA) de Toulouse rappelle le principe, à l’occasion d’un contentieux opposant une riveraine, demandant une indemnisation des dommages subis sur ses propriétés à la suite de travaux d'enfouissement de réseaux hydrauliques, réalisés à proximité de ses biens pour le compte du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de

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