Responsable de la sécurisation d’un ouvrage en péril surplombant les voies ferrées : la commune ou la SNCF ?

Brève
  • 21/03/2023

Le Conseil d’Etat annule la suspension d’un arrêté de péril du maire de Tergnier qui a enjoint à la société SNCF Réseau de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords de la gare de cette ville. Dans cette affaire, la SNCF conteste être propriétaire de cet ouvrage, et donc de devoir assumer la réalisation des travaux de sécurisation. La Haute juridiction ne partage pas sa position, saisi après

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